Aide départementale à l’acquisition de logements en centres-bourgs et dans les communes en déprise démographique
Objet:
Aide forfaitaire pour l'acquisition de logements sur la période 2025-2026, en centres-bourgs de communes en déprise démographique.
Critères et conditions d'éligibilité :
Le demandeur :
- toute personne de moins de 40 ans ou de plus de 40 ans avec enfant de moins de 16 ans ;
- l'engagement d'occupation du logement d'une durée minimale de 5 ans ;
- la possibilité d'acquisition sous forme de SCI soumise à l'impôt sur le revenu dont les associés sont les propriétaires occupants effectifs du logement.
Le logement :
- situé dans une commune haut-viennoise en déprise démographique conformément à la carte ci-jointe ;
- construction antérieure au 31 décembre 1990 inclus ;
- composé a minima de 4 pièces habitables (T4) ;
- montant d'acquisition maximal (hors frais d'agence et notariés) de 200 000 € ou 250 000 € si le bien est situé sur la commune de Limoges ;
- un DPE classé au minimum D avant ou après travaux réalisés dans un délai d'un an après la date d'acquisition et au plus tard le 31 décembre 2026, sous peine de remboursement des sommes versées et/ou indues.
Montants de l'aide départementale
Un montant forfaitaire de :
- 2 000 € pour les logements d'une valeur 125 000 € ;
- 4 000 € pour les logements d'une valeur> 125 000 €.
Et une bonification de :
- 1 000 € pour toute famille avec enfant de moins de 16 ans ;
- 1 000 € supplémentaires pour les biens vacants depuis plus de 2 ans ;
- 2 000 € pour les biens vacants depuis plus de 5 ans.
Dossier à constituer
Le formulaire de demande de subvention complété, daté et signé par le demandeur est téléchargeable sur le site du Département de la Haute-Vienne dans la rubrique « Nos actions/Avec votre logement» (https://www.haute vienne.fr/nos-actions/logement) ;
une attestation notariée nominative de propriété mentionnant l'âge du demandeur à la date d'acquisition, l'adresse du bien, le montant d'acquisition hors frais connexes, la date de construction et attestant du nombre minimal de 4 pièces habitables ;
la déclaration sur l'honneur d'occupation du logement pendant une durée minimale de 5 ans ;
le OPE classé au minimum D ;
ou l'engagement sur l'honneur à réaliser les travaux nécessaires à l'atteinte d'un OPE classé au minimum D et à fournir le OPE correspondant après travaux ou tout document attestant de la réalisation des travaux dans un délai d'un an et au plus tard le 31 décembre 2026 ;
Relevé d'identité bancaire contresigné du bénéficiaire.
Et le cas échéant :
- un justificatif de vacance de plus de 2 ou 5 ans du logement délivré par la Commune ou tout autre document en attestant ;
- le livret de famille en cas d'enfant de moins de 16 ans ;
- les statuts de la SCI.
Modalités d'attribution et de versement de l'aide départementale :
- à réception du dossier, un accusé de réception est délivré au(x) demandeur(s) ;
- le dossier est instruit par les services du Conseil départemental ;
- la décision d'attribution de la subvention est prise par les instances délibérantes du Conseil départemental (Assemblée départementale ou Commission permanente) ;
- la décision est notifiée aux bénéficiaires par le Président du Conseil départemental avant versement de l'aide correspondante.
Date de fin du dispositif: 31 décembre 2026.
Dossier à envoyer par courrier au Conseil départemental de la Haute-Vienne :
Sous-direction habitat, aménagement foncier et urbanisme
11, rue François Chénieux,
CS 83112,
87031 LIMOGES CEDEX 1
Contact
Tél 05 44 00 16 58
